Conditions Générales d’Utilisation / Terms of Use

🇫🇷 Version Française

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation de l’application Hydropower Toolbox, éditée par Copilotas Madagascar (via sa marque Appyend). Toute utilisation de l’application implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

Article 2 – Nature du service

Hydropower Toolbox est un outil numérique de simulation simplifiée destiné à fournir des estimations préliminaires dans le cadre de projets hydroélectriques. Il ne constitue en aucun cas :

• un logiciel d’ingénierie certifié,
• une étude technique réglementaire,
• un outil d’aide à la décision engageant,
• ni une prestation de conseil.

Article 3 – Usage strictement informatif

Les résultats fournis par l’application sont fournis à titre purement indicatif, reposent sur des modèles simplifiés et des hypothèses génériques, et ne tiennent pas compte des spécificités complètes des sites réels. En conséquence, ils ne peuvent en aucun cas être utilisés pour dimensionner un ouvrage réel, servir de base contractuelle, ou remplacer une étude technique ou financière professionnelle.

Article 4 – Clause générale de non-responsabilité

Copilotas Madagascar / Appyend décline toute responsabilité, sans limitation, concernant l’exactitude des calculs, la pertinence des résultats, leur adéquation à un projet réel, toute erreur ou omission, toute divergence avec des études ou expertises, ou toute utilisation directe ou indirecte des résultats.

Article 5 – Renonciation expresse à recours

L’utilisateur reconnaît expressément qu’il utilise l’application à ses propres risques, assume seul l’intégralité des conséquences liées à son utilisation, et renonce irrévocablement à tout recours, action ou réclamation à l’encontre de Copilotas Madagascar / Appyend, notamment pour dommages directs ou indirects, pertes financières, pertes d’exploitation, décisions d’investissement, erreurs techniques ou conséquences environnementales.

Article 6 – Limitation maximale de responsabilité

Dans tous les cas, et même en cas de faute avérée, la responsabilité totale de Copilotas Madagascar / Appyend est strictement limitée à zéro (0) euro pour les services gratuits, ou au montant effectivement payé par l’utilisateur pour les services payants.

Article 7 – Hypothèses et limites techniques

Les calculs sont réalisés sur la base de constantes physiques standards (ex : g = 9,81 m/s²), de modèles simplifiés, et de données saisies par l’utilisateur non vérifiées. Aucune garantie n’est donnée sur la précision, la fiabilité, ou la reproductibilité des résultats.

Article 8 – Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à vérifier l’ensemble des résultats avant toute utilisation, recourir à des professionnels qualifiés, ne pas utiliser l’application pour des décisions critiques sans validation externe, et utiliser l’outil conformément à sa finalité.

Article 9 – Risques liés aux projets hydroélectriques

L’utilisateur reconnaît que les projets hydroélectriques comportent des risques importants (techniques, financiers, environnementaux, réglementaires). L’application ne couvre pas ces risques et ne saurait s’y substituer.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de l’application est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, extraction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 11 – Données et confidentialité

Les données saisies restent sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur. Copilotas Madagascar ne garantit pas la sécurité absolue des données et ne pourra être tenue responsable de toute perte ou accès non autorisé.

Article 12 – Disponibilité et évolution

Copilotas Madagascar se réserve le droit de modifier ou interrompre l’application à tout moment, et de faire évoluer les algorithmes sans notification.

Article 13 – Responsabilité technique

Décline toute responsabilité en cas d’interruption de service, de bug, d’incompatibilité matérielle ou d’incident informatique.

Article 14 – Utilisation professionnelle

L’application est destinée à un usage professionnel ou averti. L’utilisateur reconnaît disposer des compétences nécessaires pour interpréter les résultats.

Article 15 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit applicable au siège de Copilotas Madagascar. Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de ce siège.

Article 16 – Clause essentielle

Hydropower Toolbox est un outil de simulation simplifié, non certifié, non contractuel, utilisé sous la seule responsabilité de l’utilisateur.

Article 17 – Indépendance des clauses

Si une clause est jugée invalide, les autres restent pleinement applicables.

🇬🇧 English Version

Article 1 – Purpose

These Terms of Use govern the access and use of the Hydropower Toolbox application, published by Copilotas Madagascar (Appyend). Any use implies unreserved acceptance of these Terms.

Article 2 – Nature of Service

Hydropower Toolbox is a simplified digital simulation tool for preliminary estimates in hydroelectric projects. It is in no way:

• certified engineering software,
• a regulatory technical study,
• a binding decision-making tool,
• or professional consulting.

Article 3 – Informational Use Only

Results are provided for guidance only, based on simplified models and generic assumptions. They do not account for full site-specific realities and must not be used to size real structures or serve as a contractual basis.

Article 4 – General Disclaimer

Copilotas Madagascar / Appyend disclaims all liability regarding calculation accuracy, result relevance, suitability for a real project, errors or omissions, or any direct or indirect use of the results.

Article 5 – Waiver of Recourse

The user expressly acknowledges using the app at their own risk, assumes all consequences, and irrevocably waives any claim against Copilotas Madagascar / Appyend for direct/indirect damages or financial losses.

Article 6 – Limitation of Liability

In all cases, total liability is strictly limited to zero (0) euros for free services, or the actual amount paid by the user for paid services.

Article 7 – Technical Assumptions

Calculations use standard physical constants (e.g., g = 9.81 m/s²) and simplified models. No guarantee is given regarding the precision, reliability, or reproducibility of results.

Article 8 – User Responsibility

The user agrees to verify all results before use, consult qualified professionals, and avoid using the app for critical decisions without external validation.

Article 9 – Hydropower Project Risks

The user acknowledges significant risks (technical, financial, environmental) in hydropower projects. The app does not cover or substitute for risk assessment.

Article 10 – Intellectual Property

All app elements are protected by intellectual property rights. Unauthorized reproduction, extraction, or modification is strictly prohibited.

Article 11 – Data and Privacy

Entered data remains the user's exclusive responsibility. Copilotas Madagascar does not guarantee absolute data security and is not liable for unauthorized access.

Article 12 – Availability and Changes

Copilotas Madagascar reserves the right to modify or discontinue the app at any time and to update algorithms without notice.

Article 13 – Technical Liability

Disclaims liability for service interruptions, bugs, hardware incompatibility, or IT incidents.

Article 14 – Professional Use

The app is intended for professional or informed use. The user acknowledges having the skills to interpret results.

Article 15 – Governing Law

These Terms are governed by the laws of the headquarters of Copilotas Madagascar. Exclusive jurisdiction belongs to the local courts.

Article 16 – Essential Clause

Hydropower Toolbox is a non-certified, non-contractual simplified simulation tool, used at the user's sole responsibility.

Article 17 – Severability

If any clause is found invalid, the remaining clauses remain fully applicable.